Acte de Vente de l’usine de Trémerolles le 29 avril 1895 (Transcription)

Par devant Me Pierre Emile Delafon et Me Louis Girardin, son collègue, notaire à Paris.

Soussignées :

A comparu :

Madame Marie Louise Elisabeth Bigot, propriétaire, demeurant à Paris, Boulevard de Courcelles n° 20, veuve de Mr Eugène Gabriel Lefaucheux.

Laquelle a, par ces présentes, vendu en s’obligeant aux garanties ordinaires et de droit.

A Mr Jean Jules Laffitte, industriel, demeurant à Paris, Avenue Parmentier n° 102.

Ici présent et qui accepte :

Les immeubles dont la description suit :

Désignation :

1° Une usine appelée communément « Usine de Trémerolles » située commune de Bruyères le Châtel canton d’Arpajon, arrondissement de Corbeil (Seine et Oise) sur la rivière de Remarde.

Elle consiste en : un corps de bâtiments couvert en ardoises à trois étages, appentis à la suite, bâtiments en retour divisés autrefois en bureau, magasins, grange convertie en magasin, appentis, logement des ouvriers, jardin à leur usage, lavoir sur la rivière, jardin du directeur entouré de murs.

Terrain au devant bordent la route départementale d’Arpajon à Chartres et traversé par le chemin conduisant de la route à l’usine, lequel chemin dépend exclusivement de la propriété vendue.

Le tout occupe une superficie de un hectare, vingt trois ares, soixante centiares et tient d’un côté au levant Mr Renault, d’autre côté Mr Fauveau, d’un bout Nord à la route et d’autre bout midi à la rivière.

Le mur séparatif d’avec Mr Fauveau est mitoyen.

Il dépend de l’usine un petit terrain en forme de triangle bordant la rivière. Ce terrain joint l’usine, il se trouve au bout du jardin de Mr Fauveau et est compris dans la contenance sus-indiquée.

2° Une pièce de pré et les deux fausses rivières qui l’entourent, servant : l’un à la vanne de décharge et l’autre au déversoir de l’usine, ensemble la portion de terrain situé au-delà de la fausse rivière du déversoir, servant de franc bord et de passage pour l’utilité de la propriété vendu et ayant une largeur de un mètre cinquante centimètres à deux mètres environ.

La pièce de pré et les deux fausses rivières présentement vendues sont situées commune de Breuillet, arrondissement de Rambouillet (Seine et Oise) ; de l’autre côté de la rivière de Remarde, partie en face de l’usine sus-désignée et partie en face du terrain de Mr Fauveau contigu à l’usine.

Elles tiennent d’un côté au pré numéro trois ci-après d’autre côté à Mr Putois, ou son représentent d’un bout à la rivière de Remarde et d’autre bout à la fausse rivière formée par la jonction et la continuation des deux fausses rivières servant à la vanne de décharge et au déversoir de l’usine.

3° Une pièce de pré, située au même lieu, en face de l’usine vendue dont elle est sépare par la rivière de Remarde, commune de Breuillet, contenant environ quarante ares tenant du nord et du levant à la rivière de Remarde, du couchant à la fausse rivière, d’un bout à Mr Putois, ou son représentent à cause du surplus du pré, dont dépendait celui vendu, le dit surplus formant pointe d’environ dix ares de superficie à été réservé par Mme Veuve Rousseau dans le contrat de vente qui sera ci-après énoncé pour être annexé à son domaine dit « Du Colombier ».

Dans le contrat de vente qui sera ci-après énoncé, il a été stipulé que la partie ainsi réservée serait séparée de celle vendu par une ligne droite tirée en prolongement de l’axe de la haie qui se trouvait au levant de l’autre côté de la rivière de Remarde et y aboutissait.

(mention rayée) « Il est ici expliqué que la promesse de vente, cette portion de pré réservée, faite par Mme Veuve Rousseau à Mme Lefaucheux est devenue sans effet, Mme Rousseau ayant vendu en bloc son domaine du Colombier.

Ainsi que les dits immeubles »  ( mention rayée)

Fait partie de la présente vente la locomobile qui se trouve dans l’usine.

Ainsi que les dits biens existent, se poursuivent et comportent avec les immeubles par destination qui en dépendent sans aucune exception ni réserve.

Origine de la Propriété.

En la personne de la Venderesse

Les immeubles présentement vendue appartiennent à Mme Veuve Lefaucheux, venderesse, tant comme ayant été commune en biens avec son défunt mari qu’au moyen de l’attribution qui lui en a été faite aux termes d’un acte passé devant Me Girardin l’un des notaires soussignés, les dix huit Juillet mil huit cent quatre vingt douze contenant la liquidation et le partage de la dite communauté et de la succession de Mr Lefaucheux.

Ces opérations ont eu lieu entre :

1° Madame Veuve Lefaucheux, venderesse, ayant agi à cause de la communauté qui a existé entre elle et Mr Lefaucheux aux termes de leur contrat de mariage passé devant Me Durant notaire à Paris et Me Girardin soussigné, le vingt six avril mil huit cent soixante deux ; et comme donataire de son défunt mari.

2° Madame Marguerite Elisabeth Juliette Lefaucheux, épouse de Mr Paul Georges Emile Baillière, docteur en droit, Avocat , avec lequel elle demeurait à Paris, Boulevard Haussmann n° 128.

3° Monsieur André Eugène Lefaucheux, propriétaire, demeurant à Paris, rue du général Foy n° 37.

Ces deux derniers ayant agis en qualité de seuls héritiers conjointement pour la totalité et divisément chacun pour moitié de Mr Eugène Gabriel Lefaucheux, leur père en son vivant propriétaire, ancien fabricant d’armes domicilié à Paris rue du général Foy n° 37 , mais décédé à Cannes ( Alpes Maritime) où il se trouvait le vingt quatre mars mil huit cent quatre vingt douze.

Ces qualités sont constatées par l’intitulé de l’inventaire dressé après le décès de Mr Lefaucheux par Me Girardin, l’un des notaires soussignés, suivant procès-verbal en date au commencement du douze avril mil huit cent quatre vingt douze.

Le partage a eu lieu sans soulte ni retour à la charge de Mme Veuve Lefaucheux, venderesse.

En la personne de Mr et Mme Lefaucheux.

Les immeubles présentement vendue dépendaient de la communauté qui a existé entre Mr et Mme Lefaucheux, ainsi qu’il vient d’être dit, au moyen de l’acquisition que le mari en avait faite de Madame Rose Bouchet, propriétaire, demeurant à Paris, rue Taitbout n° 80, Square d4rleans n° 2, veuve de Mr Alexandre Pierre Hippolyte Rousseau, aux termes d’un contrat passé devant Me Girardin, l’un des notaires soussigné, le vingt six mai mil huit cent soixante quatorze.

Cette acquisition a eu lieu moyennent le prix principal de Quatorze mille sept cent franc, payé comptant.

Une expédition de ce contrat a été transmise :

Au bureau des hypothèques de Corbeil, le quinze juin mil huit cent soixante quatorze, vol 1354 n°13.

Et au bureau des hypothèques de Rambouillet, le vingt deux juin mil huit cent soixante quatorze, vol 957 n° 38.

Un état délivré le seize juin mil huit cent soixante quatorze sur la transcription sus énoncée par Mr le Conservateur des hypothèques de Corbeil du Chef de la Venderesse et des précédents propriétaires au nombre de quatorze constate qu’il n’existait aucune saisie sur les immeubles vendus, mais qu’ils étaient grevés de trois inscriptions du chef de la venderesse. Ces inscriptions ont toutes été radiées le vingt quatre août mil huit cent soixante quatorze.

Un autre certificat délivré par le même Conservateur le même jour constate que jusqu’au quinze juin mil huit cent soixante quatorze inclusivement du chef de la venderesse et des précédents propriétaires, au nombre de quatorze concernant les immeubles objet de la présente vente, il n’à été transcrit aucun acte de donation ou substitution, ni aucun acte ou jugement de la nature de ceux spécifiés dans les articles un et deux de la loi du vingt trois mars mil huit cent cinquante cinq autre que le contrat sur l’énoncée et ceux y relatés et qu’il n’a été fait aucune transcription ni mentions de jugement portant résolution, nullité ou rescision des titres des dite immeubles.

Un état délivré sur la transcription sus – énoncée le vingt trois juin mil huit cent soixante quatorze par Mr le Conservateur des hypothèques de Rambouillet constate que le chef de la venderesse et des précédents propriétaires au nombre de seize il n’existait sur les immeubles, objet de la présente vente aucune saisie ni dénonciation de saisie, mais qu’ils étaient grevés du chef de la venderesse de trois inscriptions. Ces inscriptions ont toutes été radiés le vingt quatre août mil huit cent soixante quatorze.

Un certificat délivré sur cette transcription par Mr le Conservateur des hypothèques de Rambouillet le dit jour vingt trois juin mil huit cent soixante quatorze constate que depuis le premier janvier mil huit cent cinquante six jusqu’au vingt deux dudit mois de juin inclusivement, du chef de la venderesse et des précédents propriétaires sus-indiqués, il n’a été fait aucune transcription d’actes et jugements de la nature de ceux spécifiés dans les articles un et deux de la loi du vingt trois mars mil huit cent cinquante cinq et desquels résulterait une aliénation des immeubles dont s’agit autres que le contrat sus-énoncée et ceux y relatés ; qu’il n’a été transcrit contre les mêmes et sur les mêmes biens aucune donation et substitution et qu’il n’a été requis aucune transcription et mention de jugement de résolution, nullité ou rescision spécifiés article quatre et troisième alinéa de l’article onze de la loi précitée.

Mr Lefaucheux n’a pas fait remplir sur son acquisition les formalités prescrites par la loi pour la purge des hypothèques légales. A cet égard il est rappelé ici que dans le contrat sus-énoncée la venderesse a déclaré : qu’elle était veuve en premières noces, non remariée, de Mr Alexandre Pierre Hippolyte Rousseau et qu’elle n’était et n’avait jamais été héritier de mineurs ni interdits, comptable ni caution de comptable de deniers publics.

En la personne de Mme Veuve Rousseau.

Les immeubles présentement vendus appartenaient à Mme Veuve Rousseau, comme lui ayant été adjugés avec d’autres qui composaient le domaine du Colombier aux termes d’un jugement de l’audience des criées du tribunal civil de première instance de la Seine en date du sept Août mil huit cent soixante sept, enregistré, rendu sur licitation

A la requête de :

1° Madame Veuve Rousseau ci-dessus nommée

Ayant agi notamment à cause de la communauté de biens qu’avait existé entre elle et son défunt mari, aux termes de leur contrat de mariage passé devant Me Chodron et son collègue notaire à Paris, le quinze janvier mil huit cent quinze .

En présence ou après appel de :

1° Mr Pierre Ernest Rousseau, propriétaire, demeurant à Paris, rue Taitbout n° 80.

Ayant agi tant en son nom personnel que comme exécuteur testamentaire de Mr Alexandre Pierre Hippolyte Rousseau, son père, aux termes du testament Olographe de ce dernier ci-après énoncée.

2° Mme Ernestine Aimé Rousseau, rentière, demeurant à Paris, rue Cassette n° 23, Veuve de Mr Pierre Maurice Ferdinand Jaubert.

3° Mr le baron Albert Edmond Louis Roussin, capitaine de Vaisseau, commandeur de la Légion d’honneur, demeurant à Paris, rue de Berlin n° 12.

Ayant agi :

1° En son nom personnel, à cause de la jouissance légale qu’il avait des biens de sa fille mineure ci-après nommé.

2° Et au nom et comme tuteur naturel et légal de Melle Julie Virginie Alice Roussin, sa fille mineure, née à Rueil ( Seine et Oise) le vingt un Juillet mil huit cent soixante un de son mariage avec Madame Louise Aimé Hélène Jaubert, sa défunte épouse.

3° et Mr Jules Dufaure, avocat à la cour impériale de Paris, demeurant à Paris, rue Le Pelatier n° 24.

Ayant agi au nom et comme subrogé-tuteur de la dite mineur Roussin, fonction à laquelle il à été nommé et qu’il à acceptée, aux termes de la délibération du Conseil de famille de cette mineure prise sous la présidence de Mr le juge de paix du Neuvième Arrondissement de Paris, le treize Décembre mil huit cent soixante deux enregistré.

Mr Ernest Rousseau et Mme Jaubert, héritiers conjointement pour le tout ou chacun pour moitié de Mr Alexandre Pierre Hippolyte Rousseau, leur père, sauf ce qui concerne Madame Jaubert, l’effet du legs fait à la mineure Roussin comme on le verra ci-après.

A moi que ces qualités sont constatées pat l’intitulé de l’inventaire dressé après le décès de Mr Rousseau, par Messieurs Bazin et Segond, notaires à Paris, en date au commencement du quatorze Mai mil huit cent soixante sept.

Et la mineure Roussin, légataire à titre universel de Mr Alexandre Pierre Hippolyte Rousseau, son bisaïeul aux termes du testament de ce dernier, fait en la forme Olographe en date à Paris, du dix huit Novembre mil huit cent soixante deux, enregistré et déposé pour minute audit Me Bazin en vertu de l’ordonnance de Mr le Président du tribunal civil de première instance de la Seine, en date du trente avril mil huit cent soixante sept, contenue en son procès-verbal d’ouverture et de description du dit testament de la nu-propriété des biens meubles et immeubles qui composeraient la part de M    me Jaubert dans la succession du testateur, avec stipulation que dans le cas où cette disposition serait contestée ledit legs à titre universel serait de la toute propriété de la qualité disponible de la part de Mme Jaubert, compris les rapports qu’elle aurait à faire à la succession.

Lequel legs a été accepté sous bénéfice d’inventaire seulement, ainsi qu’il résulte d’une déclaration faite au greffe du tribunal civil de la Seine le vingt un Juin mil huit cent soixante sept par Mr le baron Roussin, autorisé à cet effet.

Cette adjudication a eu lieu en exécution d’un jugement de la première chambre du tribunal civil de première instance de la Seine en date du vingt cinq Juin mil huit cent soixante sept enregistré et signifié et après sommation faite :

1° A Me Boucher, avoué de Mr Rousseau comparant, à Me Hardy avoué de Madame Veuve Jaubert et à Me Perard, avoué de Mr le baron Roussin par acte du palais en date du dix neuf Juillet mil huit cent soixante sept.

2° Et à Mr Dufaure, par exploit de Mercier, huissier à Paris, en date du cinq du même mois.

Elle a été prononcée moyennant outre les charges, la somme de Cent vingt trois mille cinquante francs de prix principal.

Madame Veuve Rousseau s’est libérée entre les mains de l’avoué poursuivant de la somme de dix huit cent douze francs soixante dix centimes, montant des frais de vente mis à la charge en sus du prix, aux terme d’une quittance sous signature privée en date à Paris, du quinze septembre mil huit cent soixante sept, enregistrée, mise à la suite du jugement d’adjudication.

Le jugement d’adjudication dont il s’agit a été signifié aux avoués sus-nommés par acte du palais en date du douze Novembre mil huit cent soixante huit, enregistré et aux parties par exploit de Mauzin, huissier à Paris, en date du même jour, aussi enregistré.

A raison de la nature de son adjudication qui avait eu lieu, à titre de licitation, Madame Veuve Rousseau n’a fait remplir aucune formalité hypothécaire.

Suivant état liquidatif dressé par Me Bazin, notaire à Paris, commis judiciairement à cet effet, le vingt un mars mil huit cent soixante huit, il a été procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage tout de la communauté des biens ayant existé entre Mr et Mme Rousseau père et mère, que de la succession dudit Mr Rousseau.

Cet état approuvé suivant procès-verbal dressé par Me Bazin et Me Segond, notaires à Paris le même jour vingt un mars constate la libération de Madame Veuve Rousseau pour une somme de soixante quatorze mille francs quelle avait payée antérieurement sur le principal de son prix d’adjudication.

Quant aux quarante neuf mille cinquante francs de surplus qui étaient encore dus à ……49.050,00fr

Ils ont formé avec :

1° La somme de quarante un francs quarante six centimes pour intérêts du sept août mil huit cent soixante sept, jour de l’adjudication au vingt deux dudit mois d’août, sur vingt mille francs, formant la portion du prix applicable par ventilation à la filature de Trémerolles dont l’entrée en jouissance avait été immédiate a……41,46fr

__________

A reporter ….. 49.091,46 fr

2° Celle de trois mille sept francs quatre vingt neuf centimes, pour les intérêts du prix total depuis le dit jour vingt deux août, date fixée pour l’entrée en jouissance relativement au surplus du domaine du Colombier jusqu’au dix huit février mil huit cent soixante huit date du paiement des soixante quatorze mille francs fait par Mme Veuve Rousseau qui les a fait figurer aux recettes de son Compte d’administration établie audit état liquidatif et dont il est Parlé ci-dessus a ….. 3.007,89fr

3° Et celle de vingt franc quarante trois centimes pour intérêts des quarante neuf mille cinquante francs restant dus, courus du dix huit au vingt un février mil huit cent soixante huit, jour fixé pour la jouissance divise au même état liquidatif a ….. 20,43fr

__________

La somme totale de cinquante deux mille cent dix neuf francs quatre vingt dix huit centimes a….. 52.119,98fr

Laquelle somme a été attribué aux termes de l’état liquidatif dont il s’agit.

A Mr Ernest Rousseau pour vingt mille trois cent quatre vingt francs quatre vingt dix centimes a……20.396,90fr

Et à la mineure Roussin pour trente un mille sept cent dix francs huit centimes a …… 31.723,08fr

______________

Total égal : Cinquante deux mille cent dix neuf francs quatre vingt dix huit centimes a ….. 52.119,98fr

L’état liquidatif en question a été homologué purement et simplement aux termes d’un jugement rendu contradictoirement par la première chambre du tribunal civil de première instance de la Seine, le neuf Juillet mil huit cent soixante huit signifié à avoués par acte du palais en date du cinq août suivant et à parties par exploit de Mauzin, huissier à Paris en date du même jour, lequel jugement n’a été frappé ni d’opposition ni d’appel ainsi que le constate un certificat décliné par le greffier du tribunal civil de première instance de la Seine le huit octobre mil huit cent soixante huit.

La grosse dudit jugement d’homologation, les originaux des exploits de signification de ce jugement et le certificat du greffier ont été déposées pour minute à Me Bazin aux termes d’un acte reçu par lui le dix neuf octobre mil huit cent soixante huit.

Madame Veuve Rousseau est décédée au château de la Rebutinière, commune de Salbris (Loir et Cher), le trois septembre mil huit cent soixante seize.

Elle a laissée pour ses héritiers, Mr Ernest Rousseau et la mineure Rousseau, attributaires sus nommes du solde de son prix d’adjudication.

Il a été procédé à la liquidation de sa succession suivant état dressé par Me Bazin, notaire à Paris, le quatre juin mil huit cent soixante dix sept. Lu aux parties ou à leurs représentants suivant procès-verbal dressé par le dit Me Bazin, le quatre et cinq dudit mois et homologué suivant jugement rendu par la deuxième chambre du tribunal civil de la Seine le trente un Juillet mil huit cent soixante dix sept. Passé en force de chose jugée, ainsi que le constatent les pièces déposés par Me Bazin , suivant acte dressé par lui , le six Novembre suivant.

Il résulte de cet état liquidatif que la succession de Veuve Rousseau s’est trouvée libérée du solde de son prix de libération.

En la personne de Mme Veuve Rousseau et de ses Colicitants.

L’ancien domaine du Colombier appartenait indivisément à Madame Veuve Rousseau et à ses colicitants, savoir :

A Madame Rousseau, à cause de la communauté de biens qui avait existé entre elle et Mr Alexandre Pierre Hippolyte Rousseau, son défunt mari, aux termes de leur contrat de mariage déjà énoncée.

Et à Mr Pierre Ernest Rousseau, Madame Jaubert et à la mineure Roussin en leurs qualité exprimées plus haut d’héritier et légataire à titre universel de Mr Alexandre Pierre Hippolyte Rousseau leur père et bisaïeul.

En la personne de Mr et Mme Rousseau père et mère

Les immeubles présentement vendus compris sous les numéro un et deux ci-dessus dépendaient de la Communauté qui a existé entre Mr et Mme Rousseau, père et mère, au moyen de l’adjudication qu’en a été prononcée au profit dudit Mme Rousseau avec d’autres biens, au cours de cette communauté suivent procès-verbal dressé par Me Crocmé, notaire à Arpajon, commis judiciairement à cet effet le vingt cinq Janvier mil huit cent trente cinq.

A la requête de :

1° Mr Etienne Caillaux, ancien marchand farinier, propriétaire, demeurant au Moulin de Trémerolles.

2° Mr Etienne Victor Caillaux, marchand meunier, demeurant à Trémerolles, Commune de Bruyères le Châtel.

3° Mr Magloire Didier Breton, marchand boulanger, demeurant à Paris, rue Culture Sainte Catherine n°7 .

Ayant agi en son nom personnel et au nom et comme mandataire de Madame Adélaïde Félicité Caillaux, son épouse, demeurant avec lui.

En présence de :

1° Mr Guillaume François Delarue, huissier et Madame Marie Judith Guiot ou Guyot, son épouse, demeurant ensemble à Arpajon.

2° Mr Antoine Augustin Guiot ou Guyot, mineur émancipé, demeurant au Moulin du Comte, commune de Rennes ( Ile et Vilaine) ; assisté de Mr Pierre Augustin Lambert, propriétaire, demeurant à Paris, rue du Chenet n° 11 son curateur.

3° Mme Joséphine Geneviève Ernestine Guiot ou Guyot, épouse de Mr Jean Léopold Durand, pharmacien, demeurant à Arpajon : la dite dame mineure émancipé assistée de Mr Durand , son mari.

Cette adjudication a eu lieu en exécution d’un jugement rendu par le tribunal civil de Corbeil le onze Juin mil huit cent vingt huit, enregistré et signifié, ordonnant la vente de différents immeubles dépendant de la communauté de biens ayant existé entre Mr Etienne Caillaux et Mme Marie Geneviève Lamy , son épouse et de la succession de cette dernière.

Elle a été prononcée sous les charges, clauses et conditions énoncées en un cahier de charges dressé par Me Salmon, avoué à Corbeil, le quatorze Octobre mil huit cent vingt huit, déposé pour minute à Me Crocmé suivant acte reçu par lui le seize du même mois.

Et en outre moyennant quarante cinq mille cent cinquante francs de prix principal .

Deux extraits des dits cahier de charges et procès-verbal d’adjudication ont été transmise : l’un au bureau des hypothèques de Corbeil le trois avril mil huit cent trente cinq vol. n° 6 et l’autre au bureau des hypothèques de Rambouillet le quinze dudit mois d’avril vol.215 n° 195.

Mr Rousseau n’a pas jugé à propos de faire remplir sur son acquisition, les formalités prescrites par la loi pour la purge des hypothèques légales.

Mr Rousseau s’est libéré de la totalité de son prix d’adjudication ainsi qu’il résulte de quatre actes reçus par ledit Me Crocmé, notaire à Arpajon, le premier, les vingt trois et vingt neuf Mai mil huit cent trente cinq ; le deuxième, le vingt neuf Mai même année, le troisième, le cinq septembre suivant, et le quatrième et dernier les deux et dix neuf Janvier mil huit cent trente huit.

En la personne des Vendeurs de Mr Rousseau

Les immeubles adjugés à Mr Rousseau comme on vient de l’expliquer, appartenaient, savoir :

1° La nu-propriété :

A Mr Etienne Victor Caillaux, fils et à Mme Breton, chacun pour un tiers, comme héritiers pour cette quotité de Mme Marie Geneviève Lamy, sus-nommée leur mère, en son vivant épouse de Mr Etienne Caillaux et à Mme Delarue, Mr Antoine Augustin Guyot et à Mme Durand conjointement pour le dernier tiers, comme héritiers pour cette quotité de la dite dame Caillaux, née Lamy, leur aïeule, par représentation de Madame Guyot, née Caillaux, leur mère, ainsi que ces qualités sont constatées par l’intitulé de l’inventaire dressé après le décès de Mme Caillaux, née Lamy, par Me Crocmé, suivant procès-verbal en date au commencement du dix neuf Juin mil huit cent vingt sept enregistré.

2° Et l’usufruit :

A Mr Etienne Caillaux, en vertu de la donation qui lui en avait faite par Mme Marie Geneviève Lamy, sa défunte épouse, au terme d’un acte passé devant Me Lambert, notaire à Arpajon, le vingt six Novembre mil huit cent vingt trois.

En la personne de Mme Caillaux mère

Les dits immeubles appartenaient en propre à Mme Caillaux mère, comme seule héritière de Mr Thomas Lamy,  et Mme Marie Aimé Artage ou Hartage ses père et mère décédés à la Folie de Saint Germain les Arpajon le mari le vingt Juillet mil huit cent dix et la femme le trois avril mil huit cent six, ainsi que cette qualité est constaté par un acte de notoriété dressé à défaut d’inventaire après ces deux décès par Me Lambert, notaire à Arpajon, le vingt six Décembre mil huit cent vingt.

Enfin Mr Lamy avait acquis lesdits immeubles des dames de Saint Cyr de Versailles, suivant procès-verbal d’adjudication dressé par les commissaires du Direction du district de Corbeil , en date du onze Avril mil sept cent quatre vingt onze, moyennant trente deux mille livres payées suivant quittance définitive délivrée par la Directeur du Domaine de Versailles le deux Août mil huit cent quatorze.

Pré compris sous le numéro trois de la désignation

Le Pré compris sous le numéro trois de la désignation dépendait de la communauté de bien qui existait entre Mr et Mme Rousseau, père et mère, au moyen de l’adjudication qui en a été prononcée au cours de cette communauté au profit dudit Mr Rousseau père, ainsi qu’il résulte d’un jugement rendu en l’audience des criées du tribunal civil de Rambouillet le quatre Avril mil huit cent vingt neuf sur les poursuites de folle enchère faites contre :

1° Mr Benjamin Alexandre Le Baron, propriétaire, demeurant à Paris, premier adjudicataire.

2° Et Mr Jean Baptiste Paul François Aymard Brie d’Ectot L’auber, propriétaire, demeurant à Paris, deuxième adjudicataire, en conséquence des poursuites de saisies immobilières dirigées contre Mr Jean Augustin Stevenin négociant raffineur de sucre, demeurant au hameau du Colombier.

Ledit jugement d’adjudication a été signifié à avoué et à domicile.

Il a été transmit au bureau des hypothèques de Rambouillet le premier mai mil huit cent vingt neuf, vol. 149 n°262 et au bureau des hypothèques de Corbeil le dix neuf dudit mois de mai vol. 320 n°6116.

Entrée en jouissance

Mr Laffitte sera propriétaire des immeubles présentement vendus et il en aura la jouissance par la prise de possession d’elle à compter d’aujourd’hui, étant expliqué que la propriété est libre de locataire, sauf en ce qui concerne le terrain situé devant l’usine et traversé par la route, qui est occupé par un locataire verbal et dont le loyer appartiendra à l’acquéreur.

Charges et Conditions

La présente vente est faite sous les charges et conditions suivantes que Mr Laffitte s’engage à exécuter et accomplir, savoir :

1° Il prendra les immeubles vendus dans l’état où ils se trouvent actuellement sans garantie soit pour raison de l’état des constructions et de la locomobile, des réparations qui seraient à y faire, des vices ou défauts apparente ou cachée qui pourraient exister, soit pour raison d’erreur dans la désignation ou dans les contenances ci-dessus indiquées, la différence en plus ou en moins qui pourrait exister entre ces contenances et celles réelles, excédât elle plus d’un vingtième ne devant donner lieu à aucune diminution ni augmentation du prix ci-après fixé ; l’acquéreur fera du tout son affaire personnelle, sans recours ni répétition contre la  venderesse pour quelque saison cause que ce puisse être.

2° Il supporte les servitudes passives apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues qui pourraient grever lesdits immeubles, sauf à d’en défendre et à profiter des droits y attachés, le tout s’il en suite, à ses risques et périls, sans recours contre la venderesse, comme aussi sans que la présente clause puisse conférer à des tiers plus de droits qu’ils n’en auraient ou en vertu de titres réguliers non présents ou de la loi, comme aussi sans qu’elle puisse nuire aux droits résultant en faveur de l’acquéreur de la loi du vingt trois Mars mil huit cent cinquante cinq.

A cet égard Mme Veuve Lefaucheux, venderesse déclare que ni elle ni son défunt mari ,n’ont crée ni conféré aucune servitude sur les immeubles vendus, et qu’il n’est pas à la connaissance qu’il en existe.

3° Il acquittera à partir de jour de son entrée en jouissance les contributions et impôts de toute nature ainsi que toutes les charges quelconques auxquelles les immeubles vendus peuvent et pourront être assujettis.

4° Il exécutera pour le temps qui en reste à courir l’assurance contre l’incendie contractée pour les immeubles vendus avec la Compagnie « La Providence » établie à Paris rue de Grammont n° 12 et il en paiera les primes annuelles à partir de son entrée en jouissance.

Il devra faire opérer la mutation de cette police à son nom, et maintenir les immeubles assurés jusqu’à l’entier paiement du prix ci-après fixé.

5° Et il paiera tous les frais, droits et honoraires des présentes, et tous ceux auxquels elles donneront ouverture, ainsi que le coût d’une grosse pour la venderesse.

Prix

 La présente vente est en outre consentie et acceptée moyennant la somme de QUARANTE MILLE FRANCS de prix principal.

Sur ce prix, Mr Laffitte à payé comptant en bonnes espèces de monnaie ayant cours et billets de Banque de France le tout compté et délivré à la vue des notaires soussignés , à Mme Veuve Lefaucheux, venderesse, qui le reconnaît et lui en donne quittance, la somme de VINGT MILLE FRANCS .

Quant aux VINGT MILLE FRANCS de surplus, Mr Laffitte s’oblige a les payer à la Venderesse, ou aux créanciers inscrits sur les immeubles vendus, dans un délai de trois ans à partir de ce jour, vingt neuf avril et par tiers chaque année, avec intérêts au taux de cinq pour cent par an, qui courront a partir dudit jour vingt neuf avril et seront payables par trimestres, pour le premier paiement avoir lieu le vingt neuf Juillet prochain.

Tous les paiements en principal et intérêts auront lieu à Paris, en l’Etude de Me Girardin, l’un des notaires soussignés et ils ne pourront être effectués qu’en bonnes espèces de monnaie ayant cours.

Mr Laffitte aura la faculté de le libérer par anticipation, même par fractions d’au moins cinq mille francs chacune, et à la charge par lui de prévenir la venderesse un mois d’avance.

Réserve de Privilège

A la sûreté et garantie du paiement du solde du prix de la présente vente en principal, intérêts, frais et autres accessoires, les immeubles vendus, demeurent affectés par privilège spécial expressément réservés au profit de la venderesse indépendamment de l’action résolutoire qui lui appartient.

Formalités hypothécaires

L’acquéreur sera tenu de faire transcrire sous un mois de ce jour une expédition des présentes au bureau des hypothèques de Corbeil et de Rambouillet et il remplira si bon lui semble les formalités prescrites par la loi pour la purge des hypothèques légales, le tout à ses frais.

Si lors ou par suite de l’accomplissement de l’une ou de l’autre de ces formalités il existe ou survient des inscriptions ou autres empêchements grevant les immeubles vendus, la Venderesse s’oblige à en rapporter les mainlevées et certificats de radiation sur la simple dénonciation que l’acquéreur lui fera faire de l’état délivré par Mr le Conservateur.

L’acquéreur sera indemnisé par la Venderesse de tous frais extraordinaire de transcription ou de purge, occasionnés par l’existence des inscriptions ou charges révélées.

Etat Civil

 Madame Veuve Lefaucheux déclare :

Qu’elle est veuve en première noces, non remariée de Mr Eugène Gabriel Lefaucheux.

Et qu’elle n’est et n’a jamais été tutrice de mineurs ou interdit, comptable ni caution de comptable de dernier publics.

Remise de titres

 Madame Veuve Lefaucheux a remis à Mr Laffitte qui le reconnaît et lui en donne décharge, les titres de propriété ci-après indiqués, savoir :

1° Un extrait de l’intitulé de l’inventaire dressé après le décès de Mr Lefaucheux.

2° Un extrait de la liquidation de la communauté d’entre Mr et Mme Lefaucheux et de la succession de Mr Lefaucheux huit Juillet mil huit cent quatre vingt douze.

3° L’expédition transcrite de la vente faite par Mme Veuve Rousseau à Mr Lefaucheux le vingt six mai mil huit cent soixante quatorze.

4° Les état et certificat délivrés sur les transcriptions de cet acte avec quatre certificats de radiation.

5° Un extrait de l’état liquidatif des communauté et succession Rousseau, dressé par Me Bazin, notaire à Paris, le vingt un mars mil huit cent soixante huit.

6° L’extrait transcrit du procès-verbal d’adjudication devant Me Crocmé du vingt cinq Janvier mil huit cent trente cinq.

7° L’extrait transcrit du cahier de charges qui à précédé la vente faite par les représentant Caillaux, déposé par Me Crocmé le dix Octobre mil huit cent vingt huit, ainsi que les procès-verbaux des adjudications prononcées au profit de Mr Rousseau, avec différentes pièces hypothécaires.

8° Les expéditions des quatre actes établissent la libération de Mr Rousseau, ainsi qu’une liasse d’anciennes titres et pièces concernant les immeubles vendus.

Il ne sera fourni aucun autre titre de propriété à Mr Laffitte, mais celui à demeure subrogé aux droits de la venderesse pour se faire délivrer tous extraits et expéditions des actes relatifs a la propriété des immeubles vendus, mais aux frais de l’acquéreur.

Mr Laffitte s’oblige à exécuter s’il y a lieu l’engagement pris par Mr Lefaucheux dans son contrat d’acquisition envers Mme Veuve Rousseau, de communiquer a cette dernière à toute demande de sa part, sous récépissé de notaire, sans aucun frais, l’extrait indiqué plus haut sous le n° sept.

Domicile

 Pour l’exécution des présentes, les parties élisant domicile en leur demeure respectives ci-dessus indiquées.

Et pour la validité des inscription qui seront prévue d’office lors de la transcription des présentes Mme Veuve Lefaucheux, à élit domicile :

A Corbeil, en l’étude de Me Jozon , notaire en la dite ville.

Et a Rambouillet en l’étude de Me Hourioux , notaire en ladite ville.

Dont Acte

 Fait et passé à Paris, rue de Richelieu n° 43, en l’étude de Me Girardin, l’un des notaires soussignés.

Le vingt neuf avril mil huit cent quatre vingt quinze .

Et les parties ont signé avec les notaires après lecture faite tout des présentes que des articles douze et treize de la loi du vingt trois Août mil huit cent soixante onze sur les dissimulations.

J. Laffitte

M.L.E. Bigot

Girardin

Delafon

_________________________________________________________

Et le vingt Décembre mil huit cent quatre vingt quinze

Par devant Me Pierre Emile Delafon et Me Louis Girardin, son collègue, notaires à Paris soussignés :

Ont Comparu :

1° Madame Marie Louise Elisabeth Bigot propriétaire , demeurant à Paris , Boulevard de Courcelles n° 20, veuve de Mr Eugène Gabriel Lefaucheux d’une part.

2° Et Mr Jean Jules Laffitte, industriel, demeurant à Paris, Avenue Parmentier n° 102 d’autre part.

Lesquels préalablement aux quittance et mainlevée faisant l’objets des présentes, ont exposé ce qui suit :

Exposé :

I – Aux termes d’un contrat reçu par Mes. Delafon et Girardin, notaires soussignés, le vingt neuf Avril mil huit cent quatre vingt quinze, Madame veuve Lefaucheux comparante à vendre à Mr Laffitte, aussi comparant, différentes immeubles, savoir :

1° Une usine, appelée communément « Usine de Trémerolles » située commune de Bruyères le Châtel, canton d’Arpajon, arrondissement de Corbeil (Seine et Oise) sur la rivière de Remarde.

2° Une pièce de pré et les deux fausses rivières qui l’entourent, situées commune de Breuillet, arrondissement de Rambouillet (Seine et Oise) de l’autre côté de la rivière de Remarde.

3° Et une pièce de pré, située au même lieu, en face de l’usine de Trémerolles.

Cette vente à été consentie et acceptée moyennant le prix principal de quarante mille francs a ….. 40.000,00 fr.

Sur ce prix, Mr Laffitte a payé comptant aux termes dudit contrat qui en contient quittance la somme de vingt mille francs a ….. 20.000,00 fr.

De sorte qu’il n’est plus resté devoirs sur son prix d’acquisition que la somme de vingt mille francs a ….. 20.000,00 fr.

II – Une Expédition du contrat de vente sus énoncé a été transcrite au bureau des hypothèques de Corbeil le quinze mai mil huit cent quatre vingt quinze vol.490 n° 31, et le même jour inscription a été prise d’office vol.893 n° 372, pour sûreté de prix restant dû et des charges de la vente.

Deux certificats délivrer sur cette transcription par Mr le Conservateur dudit bureau, le seize mai mil huit cent quatre vingt quinze, sur les vendeurs et les précédents propriétaires dénommés en l’origine de propriété établie au contrat constatent :

Le premier qu’il n’existait sur les immeubles vendus aucune inscription ni aucune saisie ni dénonciation de saisie .

Et que depuis le premier Janvier mil huit cent cinquante six jusqu’au jour de sa délivrance inclusivement :

1° Il n’a été transcrit aucune des actes ou jugements spécifiés aux articles un et deux de la loi du vingt trois Mars mil huit cent cinquante cinq (aliénation, renonciation, antichrèse,  servitude, usage habitation baux) autres que le contrat de vente sus énoncé et les titres y relatés.

2° Qu’il n’a été fait  jusqu’à la même date aucune transcription de donation ni de substitution.

3° Et qu’il n’a été faut aucune mentions de résolution , nullité ou rescision d’actes susceptibles d’être transcrits.

La même expédition a été transcrite au bureau des hypothèques de Rambouillet, le cinq juin mil huit cent quatre vingt quinze, vol. 1508 n° 14 et le même jour, inscription a été prise d’office vol.742, n° 81.

Deux certificats délivrer sur cette transcription par Mr le conservateur audit bureau, le cinq juin mil huit cent quatre vingt quinze sur les vendeurs et les précédents propriétaires dénommés en l’origine de propriété établie audit contrat constatant :

Le premier qu’il n’existait sur les immeubles vendus aucune inscription  ni aucune saisie ni dénonciation de saisie.

Et le deuxième que depuis le premier Janvier mil huit cent cinquante six jusqu’au jour de la délivrance inclusivement :

1° Il n’a été transcrit aucun des actes au jugements spécifiés aux articles un et deux de la loi du vingt trois Mars mil huit cent cinquante cinq, (aliénation, renonciation, antichrèse,  servitude, usage habitation baux) autres que le contrat de vente sus énoncé et les titres y relatés.

2° Qu’il n’a été fait  jusqu’à la même date aucune transcription de donation ni de substitution.

3° Et qu’il n’a été faut aucune mentions de résolution , nullité ou rescision d’actes susceptibles d’être transcrits.

Mr Laffitte n’a pas fait remplir sur son acquisition les formalités prescrites par la loi pour la purge des hypothèques légales.

Cela exposé, il est passé aux quittance et mainlevée faisant l’objet des présentes.

Paiement – Quittance :

Madame Veuve Lefaucheux, comparante a par les présentes reconnu avoir reçu en bonnes espèces de monnaie d’or et d’argent ayant cours et billets de la banque de France, acceptés comme numéraire, le tout compté et délivré ce jour de hui, à la vue des notaires soussignés .

De Mr Laffitte comparant .

La somme de VINGT MILLE FRANCS formant le solde du prix principal de la vente du vingt neuf Avril mil huit cent quatre vingt quinze ci-dessus énoncée. Et la remise de six cent quarante un francs soixante cinq centimes , montants des intérêts courus à ce jours.

Dont quittance .

Mainlevée :

Par suite et comme conséquence du paiement ci-dessus constaté, Madame veuve Lefaucheux en ses désistant purement et simplement de tous ses droits de privilège et d’action résolutoire résultant à son profit contre Mr Laffitte, du contrat de vente ci-dessus énoncée.

A par ces présentes, déclaré faire mainlevée pure et simplement et consentir la radiation entière et définitive des inscription prises d’office à son profit contre Mr Laffitte, savoir :

Au bureau des hypothèques de Corbeil , le quinze mai mil huit cent quatre vingt quinze vol.893 n° 372, lors de la transcription opérée le même jour, vol. 490 n° 31.

Et au bureau des hypothèques de Rambouillet le cinq Juin mil huit cent quatre vingt quinze vol. 742 n° 81, lors de la transcription opérée le même jour vol. 1308 n° 14

Constatant bonne et valable décharge à M. M. les Conservateurs aux dits bureaux qui operont la radiation desdites inscription sans réserve.

Remise de titres :

 Mr Laffitte reconnaît que remise lui a été faite de la grosse du contrat de vente sus-énoncée.

Frais :

Les frais, droits et honoraires et ceux qui en seront la suite, seront supportés par Mr Laffitte qui s’y oblige.

Mention : 

 Mention des présentes est consentie sur tous titre et pièce que besoin sera.

Dont Acte :

Fait et passé à Paris, rue Richelieu n° 43 en l’étude de Me Girardin, l’une des notaire soussignés.

Les jour, mois et an , sus indiquées

Et lecture faite, les parties ont signé avec les notaires

M.L.E Bigot Vve. Lefaucheux

J. Laffitte

Girardin

Delafon .