Acte d’Achat de l’Usine de Trémerolles en 1874 (transcription)

Par devant Me Louis Girardin et Me Eugène Louis Bazin, son collègue, notaires à Paris soussignés :

A comparu :

Mr Pierre Ernest Rousseau, propriétaire, demeurant à Paris, rue Taitbout, numéro 80, square d’Orléans numéro 2 .

Agissant au nom et comme mandataire de Madame Rose Bouchet, sa mère, propriétaire, demeurant avec lui, rue Taitbout, numéro 80, square d’Orléans numéro 2, à Paris, veuve de Mr Alexandre Pierre Hippolyte Rousseau, en vertu des pouvoirs qu’elle lui a conférés, aux termes d’un acte passé devant Me Bazin, susnommé et son collègue, notaires à Paris, le treize février dernier, dont un extrait délivré par le dit Me Bazin, est demeuré ci-annexé après avoir été revêtu d’une mention d’annexe par les notaires soussignés.

Lequel, és nom qu’il agit, a par ces présentes, vendu en obligeant sa mandante a toute garanties de fait et de droit

A Mr Eugène Gabriel Lefaucheux, fabricant d’armes, propriétaire, demeurant à  Paris, rue Lafayette, numéro 194.

Ici présent et qui accepte,

Les immeubles dont la désignation suit, savoir :

Désignation :

1ère : L’ancienne usine de Trémerolles, situé commune de Bruyère le Châtel, canton d’Arpajon, sur la rivière de Rémarde .

Elle consiste en : Un corps de bâtiment couvert en ardoises, à trois étages, appentis à la suite ; bâtiments en retour divisés autrefois en bureau, magasins, logements du Directeur, grange, convertie en magasin, appentis, logement des ouvriers, jardins à leur usage, lavoir sur la rivière, jardin du Directeur entouré de murs.

Terrain au devant bordant la route départementale d’Arpajon à Chartres et traversé par le chemin conduisant de la route à l’usine, lequel chemin dépend exclusivement de la propriété vendue.

Le tout occupe une superficie de un hectare vingt trois ares soixante centiares et tient d’un côté au levant à Mr Renault, d’autre côté à Mr Fauveau, d’un bout nord à la route et d’autre bout midi à la rivière.

Le mur séparatif avec Mr Fauveau est mitoyen.

Il dépend de l’ancienne usine de Trémerolles, un petit terrain en forme de triangle bordant la rivière.

Ce terrain joint l’usine ; il se trouve au bout du jardin de Mr Fauveau et est  compris dans la contenance sus-indiquée.

2ème Une pièce de pré et les deux fausses rivières qui l’entourent, servant : l’un à la vanne de décharge et l’autre au déversoir de l’usine, ensemble la portion de terrain situé au-delà de la fausse rivière du déversoir, servant de franc bord et de passage pour l’utilité de la propriété vendu et ayant une largeur de un mètre cinquante centimètres à deux mètres environ, séparée actuellement du pré contiguë restant à la venderesse par un treillage en mauvais état.

La pièce de pré et les deux fausses rivières présentement vendues sont situées commune de Breuillet, arrondissement de Rambouillet (Seine et Oise) ; de l’autre côté de la rivière de Remarde, partie en face de l’usine sus-désignée et partie en face du terrain de Mr Fauveau contigu à l’usine.

Elles tiennent d’un côté au pré numéro trois ci-après d’autre côté à la venderesse, d’un bout à la rivière de Remarde et d’autre bout à la fausse rivière formée par la jonction et la continuation des deux fausses rivières servant à la vanne de décharge et au déversoir de l’usine.

3ème  Et une pièce de pré, située au même lieu, en face de l’usine présentement vendue dont elle est sépare par la rivière de Remarde, commune de Breuillet, contenant environ quarante ares tenant du nord et du levant à la rivière de Remarde, du couchant à la fausse rivière, d’un bout midi à la venderesse à cause du surplus de sa pièce de pré actuelle formant île dans la plus grande partie est vendue à Mr Lefaucheux et le surplus formant pointe, d’environ dix ares de superficie est réservé …able.

La partie ainsi réservée sera séparée de celle vendu par une ligne droite tirée en prolongement de l’axe de la haie qui se trouve au levant de l’autre côté de la rivière de Remarde et y aboutis.

La partie réservée par la venderesse est destinée à être rattachée comme dépendance à son domaine « dit du Colombier », situé, commune de Breuillet et il est convenu entre les parties comme condition de la présente vente, que dans le cas ou la venderesse, viendrait à morceler ce domaine, elle sera tenu de vendre et céder cette portion de pré à Mr Lefaucheux qui de son côté sera tenu de l’acquérir, moyennant un prix de trois cent francs, déterminé dés à présent et irrévocablement entre eux en y comprenant bien entendu tous droits à la fausse rivière bordant la dite portion de pré .

En outre, il est entendu que la venderesse devra conserver les arbres qui existent actuellement sur la dite partie de pré et serons par ce moyen compris dans la vente qu’elle en fera à Mr Lefaucheux, le cas échéant, sans aucune augmentation de prix sus-fixé.

Etablissement de propriété :

En la personne de Madame Veuve Rousseau

Les immeubles présentement vendue appartiennent à Madame Veuve Rousseau, comme faisant partie de l’ancien domaine du Colombier, situé sur la commune de Breuillet et de Bruyères le Châtel, qui lui a été adjugé aux termes d’un jugement de l’audience des criées du tribunal civil de première instance de la Seine, en date du sept Août mil huit cent soixante sept, enregistré rendu sur licitation.

A la requête de ;

1° Madame veuve Rousseau, ci-dessus nommée.

Ayant agi : 1ère A cause de la communauté de bien qui avait existé entre-elle et son défunt mari, aux termes de leur contrat de mariage passé devant Me Chodron et son collègue notaires à Paris le quinze Janvier mil huit cent quinze.

2ème A cause des reprises créances et avantages matrimoniaux résultant à son profit dudit contrat de mariage, de tous autres titres et de la loi.

3ème A cause du préciput de Dix mille francs et de l’augment de préciput de pareille somme stipulés à son profit par le même contrat.

En présence ou après appel de :

1° : Mr Pierre Ernest Rousseau, comparant

Ayant agi tant en son nom personnel que comme exécuteur testamentaire de Mr Alexandre Pierre Hippolyte Rousseau, susnommé, son père, aux termes du testament olographe de ce dernier ci-après énoncé .

2° : Madame Ernestine Anne Rousseau, rentière, demeurant à Paris, rue Cassette, numéro 23, veuve de Mr Pierre Maurice Ferdinand Jaubert.

3° : Mr le Baron Albert Edmond Louis Rousseau, Capitaine de vaisseau, commandeur de la légion d’honneur, demeurant à Paris, rue de Berlin, numéro 12 .

Ayant agi :

1ère  En son nom personnel, à cause de la jouissance légale qu’il avait des biens de sa fille mineure ci-après nommé.

2ème  Et au nom et comme tuteur naturel et légal de Melle Julie Virginie Alice Roussin, sa fille mineure, née à Rueil ( Seine et Oise) le vingt un Juillet mil huit cent soixante un de son mariage avec Madame Louise Aimé Hélène Jaubert, sa défunte épouse.

4° : Et Mr Jules Dufaure, avocat à la cour impériale de Paris, demeurant à Paris, rue Le Peletier n° 24.

Ayant agi au nom et comme subrogé-tuteur de la dite mineur Roussin, fonction à laquelle il à été nommé et qu’il à acceptée, aux termes de la délibération du Conseil de famille de cette mineure prise sous la présidence de Mr le juge de paix du Neuvième Arrondissement de Paris, le treize Décembre mil huit cent soixante deux enregistré.

Qualités :

Mr Ernest Rousseau et Madame Jaubert, héritiers conjointement pour le tout ou chacun pour moitié de Mr Alexandre Pierre Hippolyte Rousseau, leur père, sauf ce qui concerne Madame Jaubert, l’effet du legs fait à la mineure Roussin comme on le verra ci-après.

Ainsi que ces qualités sont constatées pat l’intitulé de l’inventaire dressé après le décès de Mr Rousseau, père par Messieurs Bazin et Segond, notaires à Paris, en date au commencement du quatorze Mai mil huit cent soixante sept.

Et la mineure Roussin, légataire à titre universel de Mr Alexandre Pierre Hippolyte Rousseau, son bisaïeul aux termes du testament de ce dernier, fait en la forme Olographe en date à Paris, du dix huit Novembre mil huit cent soixante deux, enregistré et déposé pour minute audit Me Bazin en vertu de l’ordonnance de Mr le Président du tribunal civil de première instance de la Seine, en date du trente avril mil huit cent soixante sept, contenue en son procès-verbal d’ouverture et de description du dit testament de la nu-propriété des biens meubles et immeubles qui composeraient la part de Mme Jaubert dans la succession du testateur, avec stipulation que dans le cas où cette disposition serait contestée ledit legs à titre universel serait de la toute propriété de la qualité disponible de la part de Mme Jaubert, compris les rapports qu’elle aurait à faire à la succession.

Lequel legs a été accepté sous bénéfice d’inventaire seulement, ainsi qu’il résulte d’une déclaration faite au greffe du tribunal civil de la Seine le vingt un Juin mil huit cent soixante sept par Mr le baron Roussin, autorisé à cet effet.

Cette adjudication a eu lieu en exécution d’un jugement de la première chambre du tribunal civil de première instance de la Seine en date du vingt cinq Juin mil huit cent soixante sept enregistré et signifié et après sommation faite :

1° A Me Boucher, avoué de Mr Rousseau comparant, à Me Hardy avoué de Madame Veuve Jaubert et à Me Perard, avoué de Mr le Baron Roussin par acte du palais en date du dix neuf Juillet mil huit cent soixante sept.

2° Et à Mr Dufaure, par exploit de Mercier, huissier à Paris, en date du cinq du même mois.

Elle a été prononcée moyennant outre les charges, la somme de Cent vingt trois mille cinquante francs de prix principal.

Madame Veuve Rousseau s’est libérée entre les mains de l’avoué poursuivant de la somme de dix huit cent douze francs soixante dix centimes, montant des frais de vente mis à sa charge en sus du prix, aux terme d’une quittance sous signature privée en date à Paris, du quinze septembre mil huit cent soixante sept, enregistrée, mise à la suite du jugement d’adjudication.

Le jugement d’adjudication dont il s’agit a été signifié aux avoués sus-nommés par acte du palais en date du douze Novembre mil huit cent soixante huit, enregistré et aux parties par exploit de Mauzin, huissier à Paris, en date du même jour, aussi enregistré.

A raison de la nature de son adjudication qui avait eu lieu, à titre de licitation, Madame Veuve Rousseau n’a fait remplir aucune formalité hypothécaire.

Suivant état liquidatif dressé par Me Bazin, notaire à Paris, commis judiciairement à cet effet, le vingt un mars mil huit cent soixante huit, il a été procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage tout de la communauté des biens ayant existé entre Mr et Mme Rousseau père et mère, que de la succession dudit Mr Rousseau.

Cet état approuvé suivant procès-verbal dressé par Me Bazin et Me Segond, notaires à Paris le même jour vingt un mars constate la libération de Madame Veuve Rousseau pour une somme de soixante quatorze mille francs quelle avait payée antérieurement sur le principal de son prix d’adjudication.

Quant aux quarante neuf mille cinquante francs de surplus qui étaient encore dus à …..49.050,00fr

Ils ont formé avec :

1° La somme de quarante un francs quarante six centimes pour intérêts du sept août mil huit cent soixante sept, jour de l’adjudication au vingt deux dudit mois d’août, sur vingt mille francs, formant la portion du prix applicable par ventilation à la filature de Trémerolles dont l’entrée en jouissance avait été immédiate a ….. 41,46fr

__________

A reporter ….. 49.091,46 fr

2° Celle de trois mille sept francs quatre vingt neuf centimes, pour les intérêts du prix total depuis le dit jour vingt deux août, date fixée pour l’entrée en jouissance relativement au surplus du domaine du Colombier jusqu’au dix huit février mil huit cent soixante huit date du paiement des soixante quatorze mille francs fait par Mme Veuve Rousseau qui les a fait figurer aux recettes de son Compte d’administration établie audit état liquidatif et dont il est Parlé ci-dessus a ………. 3.007,89fr

3° Et celle de vingt franc quarante trois centimes pour intérêts des quarante neuf mille cinquante francs restant dus, courus du dix huit au vingt un février mil huit cent soixante huit, jour fixé pour la jouissance divise au même état liquidatif a ………. 20,43fr

__________

La somme totale de cinquante deux mille cent dix neuf francs quatre vingt dix huit centimes a ….. 52.119,98fr

Laquelle somme a été attribué aux termes de l’état liquidatif dont il s’agit.

A Mr Ernest Rousseau comparant pour vingt mille trois cent quatre vingt francsquatre vingt dix centimes a ….. 20.396,90fr

Et à la mineure Roussin pour trente un mille sept cent dix francs huit centimes a ….. 31.723,08fr

______________

Total égal : Cinquante deux mille cent dix neuf francs quatre vingt dix huit centimes a ….. 52.119,98fr

Cette somme totale est toujours due.

L’état liquidatif en question a été homologué purement et simplement aux termes d’un jugement rendu contradictoirement par la première chambre du tribunal civil de première instance de la Seine, le neuf Juillet mil huit cent soixante huit signifié à avoués par acte du palais en date du cinq août suivant et à parties par exploit de Mauzin, huissier à Paris en date du même jour, lequel jugement n’a été frappé ni d’opposition ni d’appel ainsi que le constate un certificat décliné par le greffier du tribunal civil de première instance de la Seine le huit octobre mil huit cent soixante huit.

La grosse dudit jugement d’homologation, les originaux des exploits de signification de ce jugement et le certificat du greffier ont été déposées pour minute à Me Bazin aux termes d’un acte reçu par lui le dix neuf octobre mil huit cent soixante huit.

En la personne de Madame veuve Rousseau et de ses Colicitants

L’ancien domaine du Colombier appartenant indivisément à Madame Veuve Rousseau et à ses colicitants, savoir :

A Madame Rousseau, à cause de la communauté de biens qui avait existé entre elle et Mr Alexandre Pierre Hippolyte Rousseau, son défunt mari, aux termes de leur contrat de mariage déjà énoncée.

Et à Mr Pierre Ernest Rousseau, Madame Jaubert et à la mineure Roussin en leurs qualité exprimées plus haut d’héritier et légataire à titre universel de Mr Alexandre Pierre Hippolyte Rousseau leur père et bisaïeul.

En la personne de Mr et Mme Rousseau père et mère

Les immeubles présentement vendus compris sous les numéro un et deux ci-dessus dépendaient de la Communauté qui a existé entre Mr et Mme Rousseau, père et mère, au moyen de l’adjudication qu’en a été prononcée au profit dudit Mme Rousseau avec d’autres biens, au cours de cette communauté suivent procès-verbal dressé par Me Crocmé, notaire à Arpajon, commis judiciairement à cet effet le vingt cinq Janvier mil huit cent trente cinq.

A la requête de :

1° Mr Etienne Caillaux, ancien marchand farinier, propriétaire, demeurant au Moulin de Trémerolles.

2° Mr Etienne Victor Caillaux, marchand meunier, demeurant à Trémerolles, Commune de Bruyères le Châtel.

3° Mr Magloire Didier Breton, marchand boulanger, demeurant à Paris, rue Culture Sainte Catherine n°7 .

Ayant agi en son nom personnel et au nom et comme mandataire de Madame Adélaïde Félicité Caillaux, son épouse, demeurant avec lui.

1° Mr Guillaume François Delarue, huissier et Madame Marie Judith Guiot ou Guyot, son épouse, demeurant ensemble à Arpajon.

2° Mr Antoine Augustin Guiot ou Guyot, mineur émancipé, demeurant au Moulin du Comte, commune de Rennes ( Ile et Vilaine) ; assisté de Mr Pierre Augustin Lambert, propriétaire, demeurant à Paris, rue du Chenet n° 11 son curateur.

3° Mme Joséphine Geneviève Ernestine Guiot ou Guyot, épouse de Mr Jean Léopold Durand, pharmacien, demeurant à Arpajon : la dite dame mineure émancipé assistée de Mr Durand , son mari.

Cette adjudication a eu lieu en exécution d’un jugement rendu par le tribunal civil de Corbeil le onze Juin mil huit cent vingt huit, enregistré et signifié, ordonnant la vente de différents immeubles dépendant de la communauté de biens ayant existé entre Mr Etienne Caillaux et Mme Marie Geneviève Lamy , son épouse et de la succession de cette dernière.

Elle a été prononcée sous les charges, clauses et conditions énoncées en un cahier de charges dressé par Me Salmon, avoué à Corbeil, le quatorze Octobre mil huit cent vingt huit, déposé pour minute à Me Crocmé suivant acte reçu par lui le seize du même mois.

Et en outre moyennant quarante cinq mille cent cinquante francs de prix principal .

Deux extraits des dits cahier de charges et procès-verbal d’adjudication ont été transmise : l’un au bureau des hypothèques de Corbeil le trois avril mil huit cent trente cinq vol. n° 6 et l’autre au bureau des hypothèques de Rambouillet le quinze dudit mois d’avril vol.215 n° 195.

Mr Rousseau n’a pas jugé à propos de faire remplir sur son acquisition, les formalités prescrites par la loi pour la purge des hypothèques légales.

Mr Rousseau s’est libéré de la totalité de son prix d’adjudication ainsi qu’il résulte de quatre actes reçus par ledit Me Crocmé, notaire à Arpajon, le premier, les vingt trois et vingt neuf Mai mil huit cent trente cinq ; le deuxième, le vingt neuf Mai même année, le troisième, le cinq septembre suivant, et le quatrième et dernier les deux et dix neuf Janvier mil huit cent trente huit.

En la personne des Vendeurs de Mr Rousseau

Les immeubles adjugés à Mr Rousseau comme on vient de l’expliquer, appartenaient, savoir :

1° La nu-propriété :

A Mr Etienne Victor Caillaux, fils et à Mme Breton, chacun pour un tiers, comme héritiers pour cette quotité de Mme Marie Geneviève Lamy, sus-nommée leur mère, en son vivant épouse de Mr Etienne Caillaux et à Mme Delarue, Mr Antoine Augustin Guyot et à Mme Durand conjointement pour le dernier tiers, comme héritiers pour cette quotité de la dite dame Caillaux, née Lamy, leur aïeule, par représentation de Madame Guyot, née Caillaux, leur mère, ainsi que ces qualités sont constatées par l’intitulé de l’inventaire dressé après le décès de Mme Caillaux, née Lamy, par Me Crocmé, suivant procès-verbal en date au commencement du dix neuf Juin mil huit cent vingt sept enregistré.

2° Et l’usufruit :

A Mr Etienne Caillaux, en vertu de la donation qui lui en avait faite par Mme Marie Geneviève Lamy, sa défunte épouse, au terme d’un acte passé devant Me Lambert, notaire à Arpajon, le vingt six Novembre mil huit cent vingt trois.

En la personne de Mme Caillaux mère

Les dits immeubles appartenaient en propre à Mme Caillaux mère, comme seule héritière de Mr Thomas Lamy,  et Mme Marie Aimé Artage ou Hartage ses père et mère décédés à la Folie de Saint Germain les Arpajon le mari le vingt Juillet mil huit cent dix et la femme le trois avril mil huit cent six, ainsi que cette qualité est constaté par un acte de notoriété dressé à défaut d’inventaire après ces deux décès par Me Lambert, notaire à Arpajon, le vingt six Décembre mil huit cent vingt.

Enfin Mr Lamy avait acquis lesdits immeubles des dames de Saint Cyr de Versailles, suivant procès-verbal d’adjudication dressé par les commissaires du Direction du district de Corbeil , en date du onze Avril mil sept cent quatre vingt onze, moyennant trente deux mille livres payées suivant quittance définitive délivrée par la Directeur du Domaine de Versailles le deux Août mil huit cent quatorze.

Pré compris sous le numéro trois de la désignation

Le Pré compris sous le numéro trois de la désignation dépendait de la communauté de bien qui existait entre Mr et Mme Rousseau, père et mère, au moyen de l’adjudication qui en a été prononcée au cours de cette communauté au profit dudit Mr Rousseau père, ainsi qu’il résulte d’un jugement rendu en l’audience des criées du tribunal civil de Rambouillet le quatre Avril mil huit cent vingt neuf sur les poursuites de folle enchère faites contre :

1° Mr Benjamin Alexandre Le Baron, propriétaire, demeurant à Paris, premier adjudicataire.

2° Et Mr Jean Baptiste Paul François Aymard Brie d’Ectot L’auber, propriétaire, demeurant à Paris, deuxième adjudicataire, en conséquence des poursuites de saisies immobilières dirigées contre Mr Jean Augustin Stevenin négociant raffineur de sucre, demeurant au hameau du Colombier.

Ledit jugement d’adjudication a été signifié à avoué et à domicile.

Il a été transmit au bureau des hypothèques de Rambouillet le premier mai mil huit cent vingt neuf, vol. 149 n°262 et au bureau des hypothèques de Corbeil le dix neuf dudit mois de mai vol. 320 n°6116.

Entrée en jouissance :

Mr Lefaucheux sera propriétaire de l’immeuble présentement vendu et il en aura la jouissance par la prise de possession réelle, à compter d’aujourd’hui même vingt six mai.

Charges et conditions :

La présente vente est faite aux charges, clauses et conditions suivantes que Mr Lefaucheux s’oblige à exécuter et accomplir, savoir :

1° De prendre l’immeuble ci-dessus désigné tel qu’il se trouvent et comporte, sans aucune exception ni réserve , comme aussi sans garantie de la contenance indiquée, la différence en plus ou en moins excédât elle d’un vingtième ne devant le profit ou la perte de l’acquéreur.

2° De supporter les servitudes passives, apparentes ou non apparentes, continues et discontinues, qui pourraient grever le dit immeuble, sauf à s’en défendre et à faire valoir celles actives, s’il en existe, le tout à ses frais, risques et périls, sans recours contre la venderesse et sans que la présente clause puisse nuire ou préjudicier aux droits résultant en faveur de l’acquéreur de la loi du vingt trois mars mil huit cent cinquante cinq.

A l’égard des servitudes passives, Mr Rousseau és nom déclare que sa mandante n’en a crié ni conféré personnellement aucune sur l’immeuble présentement vendu et qu’il n’est pas à la connaissance de Madame veuve Rousseau qu’il en existe sur le dit immeuble.

3° D’acquitter, à partir d’aujourd’hui même les contributions et impôts de toute nature, ainsi que toutes les charges quelconques auxquels l’immeuble présentement vendu peut ou pourra être assujetti.

4° Et de payer les frais, droits et honoraires auxquels les présentes pourrons donner ouverture.

Assurance contre l’incendie :

Mr Rousseau, és nom déclare que les constructions dépendant de l’immeuble présentement vendu sont assurées contre l’incendie, à la compagnie d’assurances générales dont le siège est à Paris , rue Richelieu, numéro 87, pour une durée devant expirer le vingt neuf novembre mil huit cent soixante dix neuf  moyennant une prime annuelle de huit francs quatre vingt centimes, payable d’avance, en une seule fois, le premier novembre de chaque année, suivant police en date du vingt neuf novembre mil huit cent soixante neuf, dont l’un des doubles sur timbre d’abonnement porte cette mention : « Enregistré gratis à Paris, troisième bureau, le cinq mai mil huit cent soixante quatorze, folio 59 recto case 6 , signé illisiblement »

L’acquéreur sera tenu de continuer cette assurance jusqu’à son expiration et d’en faire la déclaration à la compagnie d’assurances générales dans le délai de quinze jours ; il sera tenu en outre de payer exactement, à compter du jour ci-dessous fixé pour son entrée en jouissance, les primes et cotisations et de justifier du paiement à la venderesse, a toute demande.

Si le délai de quinze jours sus-indiqué expire, l’acquéreur n’avait pas fait ladite déclaration, la venderesse aurais le droit de la faire directement aux frais de Mr Lefaucheux.

Prix :

En outre, la présente vente est faite et acceptée moyennant un prix principal de Quatorze mille sept cent francs que Mr Lefaucheux à présentement payée à Mr Rousseau és nom, qui le reconnaît, en billets de la banque de France, pris pour numéraire et en bonnes espèces de monnaie du cours actuel, le tout compté et réellement délivré à la vue des notaires soussignés.

De laquelle somme de Quatorze mille sept cent francs, Mr Rousseau au nom de Madame veuve Rousseau, sa mandante donne bonne et valable quittance, sans réserve à Mr Lefaucheux.

Dont quittance :

Par suite de ce paiement Mr Rousseau és nom, dessaisit sa mandante, en faveur de l’acquéreur, de tous ses droits de propriété et autres sur l’immeuble présentement vendu, voulant et entendant que ledit, acquéreur en soit saisi, mis en possessions et en jouisse sans trouble et d’une manière incommutable par le seul fait et à partir des présentes.

Formalités hypothécaires et purge légale :

L’acquéreur sera tenu de faire transcrire une expédition des présentes aux bureau de hypothèques de Corbeil et de Rambouillet et faute d’avoir justifié à Madame veuve Rousseau d’ici à vingt jours du dépôt de cette expédition aux dites bureaux, cette dernière sera autorisée à procéder elle-même à cette transcription et elle pourra à cet effet lever toute expédition du présent contrat aux frais de l’acquéreur.

Mr Lefaucheux fera en outre remplir, si bon lui semble et à ses frais, les formalités prescrites par la loi pour la purge des hypothèques légales.

Si lors ou par suite de l’accomplissement de l’une ou de l’autre de ces formalités il existe ou survient des inscriptions ou autres empêchement grevant l’immeuble présentement vendu, la venderesse, ainsi que Mr Rousseau és nom l’y oblige, devra en rapporter les mainlevée et certificats de radiation sur la simple dénonciation que l’acquéreur lui fera faire, de l’état délivré par le conservateur.

L’acquéreur sera en outre indemnisée par la venderesse de tous frais extraordinaires de transcription et de purge occasionnés par l’existence des inscriptions ou charge révélées.

Etat civil :

Mr Rousseau, comparant, déclare au nom de sa mandante

Que Madame Rousseau, venderesse est veuve en premières noces, non remarié de Mr Alexandre Pierre Hippolyte Rousseau.

Et qu’elle n’est et n’a jamais été tutrice de mineurs ou interdits, comptable ni caution de comptable de deniers publics.

Remise des titres :

Mr Lefaucheux reconnaît que remise viens de lui être faite par Mr Rousseau és nom, des titres de propriété ci-après indiqués, savoir :

1° Un extrait de l’état liquidatif de la communauté de biens d’outre Mr et Madame Rousseau, père et mère et de la succession de Mr Rousseau dressé par Me Bazin, le vingt un mars mil huit cent soixante huit.

2° L’extrait transcrit du procès verbal d’adjudication devant Me Crocmé du vingt cinq janvier mil huit cent trente cinq.

3° L’extrait transcrit du cahier de charges qui à précédé la vente des différents immeubles dépendant de la communauté de biens d’entre Mr et Mad. Etienne Caillaux et de la succession de ladite dame, dressé par Me Salmon, avoué à Corbeil, et déposé pour minute à Me Crocmé le six octobre mil huit cent vingt huit, ainsi que des procès verbaux des adjudications prononcées au profit de Mr Rousseau, de partie desdites immeubles ; avec différentes pièces hypothécaires.

4° Les expéditions des quatre actes établissement la libération de Mr Rousseau et neuf pièces relatives à l’usine de Tremerolles.

Il ne sera fourni aucun autre titre de propriété à Mr Lefaucheux mais celui-ci demeurera subrogé aux droits de sa venderesse à l’effet de ce faire délivrer tous extraits et toutes copies et expédition, des actes relatifs à la propriété des immeubles présentement vendus.

Toutes ces justifications resterons bien entendu aux frais exclusifs de l’acquéreur.

De son côté Mr Lefaucheux s’oblige, à communiquer à Madame veuve Rousseau, sur toute demande de sa part et sous récépissé de notaire ou avoué et sans aucun frais, l’extrait indiqué plus haut sous le numéro trois.

Election de domicile :

Pour l’exécution des présentes, les parties pour élection de domicile en leurs demeures respectives sus indiquées.

Dont acte , fait et passé à Paris, rue Menars, numéro 8 en l’étude de Me Bazin, l’un des notaires soussignés, pour Mr Rousseau, és nom et pour Mr Lefaucheux.

L’an mil huit cent soixante quatorze.

Le vingt six mai

Et après lecture faite, tant des présentes que des articles douze et treize de la loi du vingt trois août mil huit cent soixante onze sur les dissimulations de prix, les parties ont signé avec les notaires

E. Rousseau

E. Lefaucheux

Bazin

Girardin

Le 13 février 1874

Procuration par Madame veuve Rousseau à Mr Rousseau fils.

Suivant acte reçu par Me Bazin, soussigné et l’un de ses collègues notaires à Paris, le treize février mil huit cent soixante quatorze, portant cette mention :

« Enregistré à Paris, troisième bureau , le quatorze février mil huit cent soixante quatorze, folio 65 verso case 8.

Reçu : Trois francs soixante quinze centimes

Signé : Colliot »

Madame Rose Bouchet, veuve de Mr Alexandre Pierre Hippolyte Rousseau ancien notaire, ladite dame propriétaire, demeurant à Paris, rue Taitbout n° 80, square d’Orléans numéro 2, chez Mr son fils.

A constitué pour son mandataire :

Mr Pierre Ernest Rousseau, son fils propriétaire, demeurant à Paris, rue Taitbout n° 80, square d’Orléans numéro 2 qui à accepté .

A qui elle a donné entre autres pouvoir ceux de :

Vendre à l’amiable ou aux enchères en un seul ou en plusieurs lots, aux personnes, prix, charges et conditions que le mandataire aviserait les immeubles dits : « le Domaine du Colombier et l’ancienne filature de Trémerolles » situés sur les communes de Breuillet, arrondissement de Rambouillet et de Bruyères le Châtel, arrondissement de Corbeil (Seine et Oise) ; stipuler le mode et époques de paiement des prix, les recevoir en principal et intérêts, soit comptant soit aux termes convenus.

De toutes sommes, reçues donner quittance et décharges, consentir mentions et subrogations, avec ou sans garantie, faire mainlevée et consentir la radiation de toutes inscriptions saisies, opposition et autres empêchements avant ou après paiement et avec tous désistements, remettre tous titres et pièces ou obliger la constituante à leur remise.

Aux dits effets passer et signer tous actes, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.

Pour extrait

Bazin

© et ® Lefaucheux, septembre 2016